Isolement-contention : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d’isolement et de contention en ce qu'elles ne prévoient pas, au-delà d'une certaine durée, le contrôle du Juge judiciaire. Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a relevé que la loi prévoyait des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l'isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n'intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état de la personne qui en fait l'objet. En revanche, si le législateur a prévu que le recours à l'isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles, au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. La législation devra donc évoluer d’ici le 31 décembre 2020, date à laquelle les dispositions contestées seront abrogées.

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