Actualités nationales

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d’isolement et de contention en ce qu'elles ne prévoient pas, au-delà d'une certaine durée, le contrôle du Juge judiciaire. Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a relevé que la loi prévoyait des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l'isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n'intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état de la personne qui en fait l'objet. En revanche, si le législateur a prévu que le recours à l'isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles, au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. La législation devra donc évoluer d’ici le 31 décembre 2020, date à laquelle les dispositions contestées seront abrogées.

Pour répondre à la commande de la DGOS relative à des recommandations générales pour la psychiatrie de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte préparant la sortie du confinement le 11 mai 2020, la Fédération française de psychiatrie a publié le 27 avril des recommandations sur des mesures de déconfinement provisoires en psychiatrie.

A lire ici.

 

Un des critères de l’utilité clinique d’un diagnostic repose sur la qualité de la communication entre professionnels de santé, usagers et aidants. Le diagnostic se doit d’être compris, de la même façon par tous, et de ne pas être porteur de stigmatisation. C’est dans cet objectif de réduire les incompréhensions et les connotations négatives, et d’améliorer ainsi la communication, qu’a été engagée une étude menée par le CCOMS dans le cadre de la relecture de la version 11 de la classification internationale des maladies (CIM-11) à propos de deux diagnostics : Episode dépressif et Schizophrénie. Des usagers et des aidants de 14 pays ont indiqué s’ils comprenaient le mot ou l’expression, quelle valence (négative ou positive) ils lui associaient et pourquoi, s’ils souhaitaient reformuler et si oui en quels termes. En résumé, les résultats montrent que la plupart des personnes déclarent comprendre l’expression “Episode dépressif” mais l’associent à des sentiments négatifs principalement dus à son statut de maladie mentale. Le diagnostic de « Schizophrénie » est moins accessible et les sentiments négatifs qui lui sont associés viennent non seulement de son statut de maladie mentale mais aussi de son pouvoir de stigmatisation. La conclusion de l’étude est que toute classification médicale devrait être co-construite par toutes les parties prenantes et prendre en considération la diversité des contextes linguistiques et culturels.
L’étude est désormais publiée et accessible en ligne.
Roelandt, J.L., Baleige, A., Koenig, M., Demassiet, V., Agoub, M., Benmessaoud, D., Barikova, V., Brunet, F., Carta, M.G., Castelpietra, G., Crepaz-Keay, D., Daumerie, N., Fontaine, A., Grigutyte, N., Layoussifi, E.,  Kishore, J., Kiss, M.,  Laporta, M., Limane, Y., Lopez, M., Mura, G., Pelletier, J.F., Raharinivo, M., Richa, S., Robles-Garcia, R., Stona, A.C., Skourteli, M., Triantafyllou, M., Thévenon, C., Vasilopoulos, F., Wooley, S., Reed, G., Guernut, M., Saxena, S., Askevis-Leherpeux, F. (2020). How service users and carers understand, perceive, rephrase, and communicate about the diagnoses of “Depressive Episode” and “Schizophrenia”: an international participatory research, Social Psychiatry and Psychiatric Epidemiology doi: 10.1007/s00127-020-01836-6.

Le 23 septembre débutait la troisième formation professionnalisante de Médiateurs de Santé-Pairs ! 
 
32 personnes venant de 9 régions différentes réunis au Laboratoire d’Éducation et de Pratiques en Santé de l'Université de Bobigny, vont suivre la licence de Sciences Sanitaires et Sociales - parcours Médiateurs de Santé-Pairs.
 
Bravo aux nouveaux Médiateurs pour tout le chemin parcouru, eux qui ont si bien su articuler leurs projets, et mettre en mots leur motivation lors des entretiens de recrutement dans les hôpitaux, structures médico-sociales et associations. 
 
Plus de 180 personnes ont candidaté sur l'ensemble des établissements recruteurs*. Comme en 2012 et 2018, le CCOMS propose dès à présent d'accompagner les intégrations professionnelles en fonction des besoins et attentes des Médiateurs de Santé-Pairs. 
 
Une quatrième formation débutera en septembre 2020, toujours à l'Université de Bobigny : pour toute demande d'information, veuillez écrire à bstaedel@epsm-lm.fr
 
 
* CH Paul Dubois ; Hôpitaux de Saint Maurice ; CH de Plaisir ; CH Sainte-Anne ; Association Bol d'Air UNAFAM 93 ; Fondation Santé étudiants France ; CH d'Argenteuil ; ABEJ ; CH Clermont de l'Oise ; Clinique Les Oyats ; EPSM Lille Métropole ; GEIST Mayenne ; CESAME ; ADAPEI ARIA ; CH de Jonzac ; CH des Pyrénées ; CH de Niort ; CAARUD CEID PLANTEROSE ; CH Claudel ; CH Laborit ; ISATIS Hautes Alpes ; ISATIS Marseille ; Un Chez Soi d'Abord ; CH de Rouffach ; Fondation Bon Sauveur de la Manche ; CH de Nîmes ; EPSM de la Martinique. 
 
   
 
 

Après avoir fixé un cap dans la feuille de route Santé mentale et psychiatrie du 28 juin 2018, le ministère français des solidarités et de la santé a nommé en avril dernier un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, le Pr Franck Bellivier. La semaine dernière, le rapport d’une mission d’information parlementaire sur l’Organisation territoriale de la santé mentale a été publié. Rédigé à la suite de nombreuses visites de terrain, dont l’expérience de psychiatrie citoyenne de Lille – adossée au Centre collaborateur de l’OMS - ou encore celle de Trieste, il contient de nombreuses propositions conformes aux recommandations de l’OMS en matière de santé mentale communautaire et citoyenne, comme l’accélération forte du virage ambulatoire. 

Au cours de la Masterclass du CCOMS d'août dernier, Franck Bellivier a également mis en parallèle les termes de référence du CCOMS et les objectifs de la feuille de route.

Lire la note ici. (version anglaise

L’été fut riche en visites puisqu’après la mission parlementaire de l’Assemblée nationale, ce sont le Pr Franck Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et la psychiatrie, et Dévora Kestel, directrice du département santé mentale et abus de substances à l’OMS, qui sont venus dans le Nord pour visiter le Service de santé mentale intégré dans la cité de Lille. La délégation, rejointe en cours de journée par le Dr Evelyne Falip, de l’ARS PACA, Bernard Jacob, Coordinateur fédéral des réformes des soins en santé mentale en Belgique, José Miguel Caldas de Almeida, Professeur de psychiatrie et santé mentale à la Faculté de Sciences Médicales de l’Université NOVA de Lisbonne et Jalal Charron, Interne de santé publique, à la Direction Générale de la Santé, a découvert l’expérience lilloise de psychiatrie citoyenne - présentée à la fois par le Dr Defromont, chef de pôle, les élus locaux, les médiateurs de santé pairs, les représentants d’usagers, E Duhal, directrice de l’ESAT ETIC - les travaux du CCOMS/GCS, mais aussi le dispositif « Un chez soi d’abord ».

 

L’Assemblée générale du Groupement de coopération sanitaire pour la recherche et la formation en santé mentale s’est déroulée le 5 juillet dernier au CH de Cadillac. Une vingtaine de personnes représentant 11 établissements ont participé aux débats et assisté aux présentations des actualités du groupement. Avant cette réunion, les participants ont été accueillis au sein de l’USHSA, de l’UMD et du pôle Perspectives, dirigé par le Dr Doulliez. Prochaine AG le 13 décembre au Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre.

 

Rapport 2018 du CGLPL : « La France est progressivement devenue l’un des pays européens qui enferme le plus les personnes atteintes de troubles mentaux »

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié fin mars son rapport d’activité pour 2018. Adeline Hazan a remis ce rapport au Président de la République et au Président du Sénat. Il a également été adressé au Président de l’Assemblée nationale. Extraits : « En ce qui concerne la psychiatrie, l’on est toujours dans l’attente d’une loi, ou du moins d’un plan ambitieux pour faire face à la gravité de la situation : manque de personnel, locaux vétustes ne respectant pas la dignité des patients, recours accru aux soins sans consentement, augmentation des mesures d’isolement et de contention, engorgement des urgences générales faute de place dans les services de psychiatrie. La France a été pionnière d’une psychiatrie plus ouverte dans les années soixante et soixante-dix. Il s’agissait alors, dans une logique de désinstitutionalisation de la psychiatrie, de modifier et d’humaniser la politique de soins, par la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux à l’extérieur des hôpitaux, leur réinsertion dans la société étant l’objectif premier des soins. (…) En France la situation a bien changé : les préoccupations sécuritaires se sont substituées à l’objectif de réinsertion, la plupart des services sont des structures closes, limitant sans raison la liberté d’aller et venir des patients ; le nombre d’hospitalisations sans consentement connait une croissance sans précédent, facilitée par la procédure allégée dite de ‘péril imminent’ ; faute de structures médicosociales, les séjours en hôpital se prolongent, la continuité des soins est incertaine. La France est progressivement devenue l’un des pays européens qui enferme le plus les personnes atteintes de troubles mentaux (…).

Sanctionner des personnes ‘déviantes’ en les retirant de la société malgré la violence institutionnelle de cette mesure, ses conséquences en termes de déshumanisation ou de perte des repères et les inévitables atteintes qu’elle entraine à l’intégrité physique ou mentale, à la dignité ou aux droits peut être un ‘dernier recours’, mais en aucun cas une manière durable de protéger la société. »

Ce rapport est disponible en librairie. Il sera téléchargeable sur le site du contrôle à partir du 9 mai 2019.

Télécharger le dossier de presse

 

Le Centre psychothérapique de Nancy a accueilli le 21 décembre la dernière Assemblée générale du GCS. Après les visites de réalisations proposées par le CPN (Unité d’Hospitalisation de Jour Parents Bébés et La Maison Antigone – Pôle de psychiatrie adulte de Saint-Nicolas-de-Port, notre photo), plusieurs bonnes nouvelles ont rythmé l’AG. Tout d’abord, les représentants des établissements du groupement ont accepté à l’unanimité la demande d’adhésion du CHU de Lille qui devient donc le 19ème établissement membre. L’annonce a ensuite été faite de la réponse positive obtenue à notre demande de financement IRESP-INCA pour la réduction du tabagisme en psychiatrie. Cette recherche sera menée sur 15 à 20 secteurs des établissements du GCS. D’ores et déjà, huit établissements se sont montrés intéressés et souhaitent s’y impliquer. Second financement obtenu : Parpsyched - PARtenariats locaux entre le secteur de PSYCHiatrie infanto-juvénile et l’ÉDucation Nationale développant des interventions pluri-professionnelles. Cette recherche-action sur 10 sites est une intervention de repérage et de réponse en école maternelle pour les enfants avec difficultés d’apprentissage et d’adaptation. Un financement PREPS de 640 000 € permettra, en partenariat avec le CERMES3, de réaliser ce travail avec 10 secteurs infanto-juvéniles du GCS. Concernant le projet d’étude de l’interaction entre l’organisation des soins et les risques psychosociaux pour les personnels de psychiatrie, la lettre d’intention n’ayant pas été retenue à l’IRESP, le GCS a voté la réalisation de ce travail sur ses fonds propres. Enfin, le Centre hospitalier de Cadillac accueillera la prochaine Assemblée générale les 4 et 5 juillet prochains.

 

Après un point sur les événements nationaux et internationaux auxquels le CCOMS a participé, le débat a porté sur la possibilité de déployer l’enquête « risque psycho-sociaux chez les personnels de psychiatrie » (voir notre édition d’octobre 2018) en deux vagues, en 2018 puis en 2019, à la fois pour s’adapter aux contraintes des établissements et aussi pour se donner du temps, en attendant l’éventuel financement de ce projet par l’IRESP (réponse attendue au printemps).

Concernant le projet de recherche sur les programmes de soins, l’organisation d’une journée de travail en juin, à Paris, a été annoncée.

Réunion des CCOMS

Courant novembre, le CCOMS s’est rendu à Madrid à la réunion regroupant les centres collaborateurs européens. L’OMS Europe a indiqué que les pays ne sont pas performants dans leur implémentation du plan de santé mentale européen, ce devrait être l’orientation du plan à venir. L’OMS Europe a rappelé l’importance des délivrables qui doivent être fournis par les centres collaborateurs et du besoin de précision du rapport annuel. Les deux priorités stratégiques pour 2018-2019 sont le soutien au développement de politiques nationales et plans, et la promotion, la prévention et le rétablissement sur trois groupes d’âge cibles : enfants, adolescents, personnes âgées.

Burkina Fasso

Fin novembre, le CCOMS s’est rendu, à la demande d’Expertise France, au Burkina Fasso, pour un soutien à l’élaboration par les autorités d’un futur plan de santé mentale, dans ce pays d’environ 15 millions d’habitants où l’on compte en tout et pour tout 10 psychiatres, 10 psychologues, une centaine d’infirmiers spécialisés et un accès aux traitements très faible. Dans un contexte de tensions sécuritaires fortes, ce sont surtout les familles, l’appui magico-religieux et quelques ONG qui fournissent l’accueil et les soins des personnes ayant des troubles de santé mentale dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. Les maires étant en première ligne également en matière de santé mentale, le développement des conseils locaux de santé mentale est envisagé.

MSP, QR

Un point sur l’actualité du groupe de médiateurs actuellement formés a également été fait. Sur les 34 médiateurs ayant débuté l’année de licence professionnelles, on compte à ce jour 3 arrêts. On note une bien meilleure intégration dans les services et, globalement, une bien meilleure réussite de cette formation par rapport à la première de 2012. Le démarrage d’une nouvelle formation en licence en septembre 2019 est envisagé. Dans l’idéal, il faudrait que ces futurs professionnels puissent être recrutés dans les établissements d’accueil dès le printemps 2019, ceci afin de permettre la réalisation d’une période d’essai.

A propos du programme QualityRights, les dernières observations ont eu lieu dans deux secteurs de l’EPSM Lille métropole. Plusieurs projets se concrétiseront prochainement à Rodez, la Fondation Bonsauveur de la Manche et différents sites étrangers (Belgique, Tunisie, Liban…). Enfin, 25 professionnels, 20 aidants et 5 usagers ont été formés au programme. Le CCOMS cherche toujours des usagers qui seraient volontaires pour s’inscrire dans la démarche.

SMPG

L’après-midi, des ateliers de travail étaient consacrés à l’enquête santé mentale en population générale (SMPG). Alors que l’enquête a 20 ans, qu’elle a été effectué sur 90 sites, qu’elle a fait l’objet de 72 publications, quelles évolutions de SMPG peut-on envisager ? On ainsi été discutés la fusion des différentes bases de données existantes ; l’ouverture de la base sur demande, avec un accès qui serait donné via une convention et pour une exploitation de la partie de la base qui souhaite être étudiée ; l’évolution du questionnaire.

 

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